📄 Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU / CGV)

ComptaFlow / compta_flow
Hernerholzgasse 35, 8810 Horgen, Suisse
+41 79 540 12 41
info@comptaflowhub.com UID : CHE-960.385.412


1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par ComptaFlow, plateforme de comptabilité automatisée pour entreprises et indépendants.

2. Inscription et accès

L’accès aux services nécessite la création d’un compte utilisateur et l’acceptation de ces conditions.

3. Services fournis

4. Tarification

Les services sont proposés sous forme d’abonnement mensuel ou annuel. Les tarifs sont affichés sur la plateforme.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

6. Responsabilité

ComptaFlow met tout en œuvre pour assurer la continuité des services. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des interruptions dues à la maintenance, à des pannes techniques ou à un usage inapproprié du service.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, interfaces et technologies utilisés par la plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

8. Politique de remboursement

L’utilisateur peut demander un remboursement sous 14 jours suivant le début du service, uniquement si aucune fonctionnalité de la plateforme n’a été utilisée.
Les demandes doivent être adressées à info@comptaflowhub.com avec justification.

9. Résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment via l’espace utilisateur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

10. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le for juridique est établi à Zurich.